La création du GIRTEC repose sur le constat unanime d’un patrimoine foncier et immobilier marqué par un lourd handicap: le désordre juridique dû à l’absence de titres de propriété.
Cette situation amène entre autres conséquences:
□ Une impossibilité de gérer patrimonialement les biens:
- ni exploitation économique,
- ni location,
- ni échange,
- ni apport en garantie,
- ni partage,
- ni donation,
- ni vente…
□ Une impossibilité de pouvoir justifier de la réalité juridique de sa propriété.
□ Un environnement qui se dégrade esthétiquement et économiquement, se désertifie et empêche les initiatives des habitants.
□ Une situation assimilable à un véritable déni du Droit de Propriété, pourtant garanti par la Constitution.
□ Une situation vécue comme un fardeau par les familles à qui il apparait impossible de trouver une solution.
Autant de situations auxquelles:
◊ L’État,
◊ La Collectivité Territoriale de Corse
◊ L’Association des Maires de Haute Corse,
◊ L’Association des Maires de Corse du Sud
◊ Le Conseil Régional des Notaires de Corse…
…ont voulu répondre par la création d’une structure commune facilitant la reconstitution des titres de propriété.