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Historique du GIRTEC
Le GIRTEC en quelques dates

  1er juillet 2005 : Création d’une mission de préfiguration de la structure chargée de faciliter la reconstitution des titres de propriété.

23 juin 2006 : Autorisation législative de création du groupement d’intérêt public (GIP) par l’article 42 de la loi relative à la réforme des successions et des libéralités.

1er janvier 2007 : Date d’application de la loi.

30 mars 2007 : Avis favorable de l’Assemblée de Corse.

25 avril 2007 : Avis de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

15 mai 2007 : Décret en Conseil d’État précisant les modalités de fonctionnement du GIP.

26 octobre 2007 : Lors du Conseil des ministres décentralisé, signature de la convention constitutive du GIP à la Préfecture de Corse, par les membres fondateurs : État, CTC, Associations des maires, Conseil Régional des Notaires de Corse.

31 octobre 2007 : Arrêté interministériel approuvant la convention  constitutive.

30 janvier 2008 : Premier conseil d’administration.

20 mars 2008 : Première assemblée générale.

Avril/mai 2008 : Recrutement des collaborateurs.

1er août 2008 : Début des activités du GIRTEC.

 
 
     
   
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