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Le GIRTEC n'est pas ....
La solution à l'ensemble des difficultés de gestion patrimoniale
Si la reconstitution du titre constitue la base essentielle de l’usage juridiquement organisé du bien, elle n’est qu’une des étapes de sa gestion.
Un service imposé
Utiliser les services du GIRTEC dépend de la seule volonté de la personne désireuse de sortir d’une situation patrimoniale juridiquement dégradée.
La fin de l'indivision... mais le passage d'une indivision de fait vers une indivision de droit
L’indivision est un mode de propriété défini par le Code civil.
La possession d’un titre, au nom de l’indivision, n’est pas synonyme d’une sortie automatique de celle-ci, qui reste un choix volontaire, permettant de gérer en commun un bien que l’on souhaite conserver sans partage entre héritiers.
La situation de la propriété foncière ou immobilière en Corse est caractérisée par l’existence de nombreuses indivisions de fait, pour lesquelles il n'a pas été établi de titre de propriété d’un défunt au nom de l’indivision constituée par ses héritiers.
Le bien ne peut dès lors être géré par ces héritiers dont la propriété n’est pas juridiquement avérée.
La possession d’un titre, au nom de l’indivision, permet la gestion du bien qui en dépend, Les décisions de gestion se prennent désormais à la majorité des 2/3 des droits indivis, au lieu de l’unanimité, comme c’était le cas avant la loi du 23 juin 2006.
Il est donc possible de bénéficier des apports du bien indivis, sans être soumis à la volonté relative d’un seul héritier.
Un cabinet de conseil juridique
La mission du GIRTEC est fondée sur le respect des responsabilités professionnelles des spécialistes qui interviennent dans la reconstitution du titre: notaires, responsables publics, généalogistes, géomètres…
EN AUCUN CAS LE GIRTEC NE SE SUBSTITUE A CES PROFESSIONNELS.
Habilité de par la loi à rédiger des actes, le notaire est le seul professionnel capable de donner les conseils permettant d’éclairer les situations patrimoniales juridiquement dégradées.
Le GIRTEC apporte un soutien technique au notaire en lui communiquant, les données nécessaires à la rédaction de l’acte de propriété manquant.
Le GIRTEC n’a pas la mission d’établir les actes de propriété.
