Seules peuvent saisir le GIRTEC les personnes habilitées à établir des actes opposables aux tiers:

◊   Les notaires

◊   Les responsables exécutifs des collectivités publiques (maires, présidents des conseils généraux, président du Conseil Exécutif de Corse).

 Conséquence:

Les particuliers ne peuvent pas directement saisir le GIRTEC.

La saisine du GIRTEC est possible dès que le lien entre un bien et son propriétaire est rompu.

Elle doit indiquer, après analyse du dossier, le ou les problèmes à résoudre, au travers:

  ◊  d’un bref rappel historique de la situation présente,

  ◊ de la problématique juridique: raisons de l’impossibilité de passer l’acte,

  ◊  de la définition, le plus précisément possible, de la mission du GIRTEC,

  ◊ de  la désignation, si nécessaire, du généalogiste ou/et du géomètre.

La saisine initiale  peut être complétée:

              ◊ des précisions issues des recherches du GIRTEC, au fur et à mesure de l’avancement de celles-ci,

             ◊ des précisons ou informations complémentaires obtenues par l’auteur de la saisine, postérieurement à la saisine initiale,

 Une liaison permanente est organisée et maintenue entre le pôle juridique du GIRTEC et cet auteur, jusqu’à la conclusion du dossier.

La saisine du GIRTEC donne accès à une offre de services, neutre et indépendante, aux particuliers, notaires, collectivités publiques, comprenant:

◊ Une information sur les modalités d’engagement de la procédure de reconstitution du titre de propriété.

◊ La prise en charge financière des factures relatives aux travaux des généalogistes et des géomètres.

◊ Une assistance technique aux auteurs des saisines (notaires ou collectivités publiques).