Le GIRTEC est un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Le choix de cette forme juridique s’explique à partir des objectifs suivants :

   □ Permettre d’exercer une mission d’intérêt public en association avec des organismes de droit public et de droit privé.

   □ Etablir  un partenariat entre les membres du GIP

   □ Mettre en commun des moyens humains, matériels, techniques et immatériels                  

Le GIRTEC se veut une réponse publique à une problématique privée ou publique, l’absence de titre de propriété, avec ses incidences sur :

                                             ◊ La gestion des biens

                                             ◊ L’installation d’activités

                                             ◊ La préservation du riche patrimoine naturel et bâti

                                             ◊ La réalisation d’équipements publics

                                             ◊ …

LE GIRTEC POURSUIT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC NEUTRE ET INDEPENDANTE. Son action est animée par la volonté :

                                            ◊ D’adapter les réponses aux situations réelles rencontrées pour mieux organiser ses travaux et faire évoluer ses procédure

                                            ◊ De connaître l’environnement dans lequel il évolue.

                                            ◊ D’apprécier l’état réel de la situation issue de l’absence de titre de propriété.

                                            ◊ D’inventorier et analyser les titrisations réalisées pour répondre au souhait du législateur  en vue du réexamen, en 2012, du dispositif de 2002 sur les droits de succession.

Le GIRTEC développe une offre de services en direction des particuliers, notaires, collectivités publiques. Cette offre comprend:

                                           ◊ Une information sur les modalités d’engagement de la procédure de reconstitution du titre de propriété.

                                           ◊ La prise en charge des factures relatives aux travaux des généalogistes et des géomètres.

                                           ◊ Une assistance technique aux auteurs des saisines (notaires ou collectivités publiques).

LA MISSION DU GIRTEC EST DEFINIE PAR L’ART.42 DE LA LOI DU 23 JUIN 2006 PORTANT REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES, QUI STIPULE :

 « Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus,….

            A cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires…

…        et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet. »

La loi prévoit que la mission du GIP s’exercera pendant une durée de vie de 10 ans renouvelable.