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A
Actif brut successoral L’actif brut successoral comprend l’ensemble des biens personnels du défunt et, s’il était marié, les biens issus de la liquidation du régime matrimonial.
Ascendant Parent dont quelqu’un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascendants « en ligne directe » (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père et arrière-grand-mère, etc.) et les personnes qui sont des collatéraux, c’est-à-dire des ascendants qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun (oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..).
Attribution préférentielle Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une 'soulte'.
C
Calcul des droits
Collatéral / collatéraux Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
D
Dol Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Donation Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Donation partage Acte double qui comporte une donation et un partage. La donation partage permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens.
Droit d'usage et d'habitation Le droit d'usage et d'habitation est un démembrement du droit de propriété. Il confère à son titulaire un usufruit réduit au seul droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits, dans les limites de ses besoins personnels.
E
Exécuteur testamentaire Personne désignée par le défunt pour veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.
G
Généalogie
H
Héritage / Héritier Au sens large, le mot 'héritier' désigne toute personne qui dispose d'un droit dans cette succession.
Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l'article 731 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale.
Pour les désigner on utilisait jadis l'expression 'héritiers du sang' qui les distinguait des personnes étrangères à la famille qui tenaient leur droit d'un legs. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, mais en particulier par la production d'un acte de notoriété.
Héritier réservataire Héritier à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut, sauf exception prévue par la loi, être diminuée.
I
Indivision Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. En matière successorale, tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers. On dit qu'ils sont 'indivis' et c'est précisément la période d'indivision que toute liquidation de la succession connaît jusqu'au moment du partage des parts revenant à chaque héritier.
L
Legs Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit, soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d'un legs est appelé le 'légataire'.
Libéralité Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition d’un testament par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. La libéralité peut-être faite avec ou sans charges.Une charge consiste dans le bénéficiaire s'engage à accomplir une ou plusieurs prestations dès lors qu’il accepte la libéralité.
P
Pacte successoral Le pacte successoral est une convention qui permet à un héritier réservataire(enfant)de renoncer à exercer une action en justice, appelée 'action en réduction', en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire (part minimale de la succession attribuée aux héritiers réservataires), par l'effet d'une libéralité (don, legs).
La renonciation peut porter soit sur une fraction abstraite de la part de réserve du renonçant, soit sur un bien déterminé. Le ou les bénéficiaires de la renonciation doivent impérativement être désignés dans la convention.
A noter : le renonçant conserve sa qualité d'héritier. Il ne s'agit pas d'une renonciation à la succession.
Propriété
S
Succession
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